Appréciation de l’existence d’un établissement stable français ou étranger au regard de la TVA
Question de l’auto-liquidation de la taxe par les
entités françaises bénéficiaires d’opérations rendues par des entités
étrangères non établies en France – mise en place ou audit du
formalisme correspondant
De manière plus générale, audit du traitement
appliqué aux opérations réalisées entre la France et l’étranger : cadre
intra-communautaire ou hors Union Européenne / entités juridiques
distinctes ou établissements stables
Restitution de la TVA française acquittée par des
opérateurs non établis en France. Mise en place du formalisme requis
